Convention Privacy Alliance Gravity

OBJECTIF

L’objectif de la Convention Privacy ALLIANCE GRAVITY (ci-après « Convention ») est d’assurer la confiance de tous dans le dispositif d’ALLIANCE GRAVITY* grâce à une définition claire des exigences liées à la mise à disposition des Inventaires* et autres Datas* par les Membres d’ALLIANCE GRAVITY.

Elle vise notamment à fournir des garanties concernant les modalités de collecte des Datas, leur licéité, leur qualité et leur traçabilité dans le but d’assurer le plein respect de la Législation applicable en matière de protection des données*, et notamment les droits des Personnes Concernées*.

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’engagent à agir en conformité avec les dispositions de la présente Convention.

PHILOSOPHIE GÉNÉRALE

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY sont engagés dans la promotion d’un haut niveau de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment en faisant leurs meilleurs efforts pour la mise en oeuvre de règles et fonctionnalités de traitement intégrant la protection des données à caractère personnel dès la conception (Privacy by design) et de protection par défaut (Privacy by default) destinés à conférer aux internautes la maîtrise de l’usage de leurs Données à Caractère Personnel* dans l’environnement numérique.

PRINCIPES

Accountability

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY disposent d’une organisation et des procédures appropriées permettant de démontrer la conformité à la Législation applicable en matière de protection des données, comme la désignation d’un Délégué à la protection des données, la réalisation d’audit réguliers, et, le cas échéant, à compter du 25 mai 2018, la formalisation d’une étude d’impact sur la vie privée.

Collecte loyale et licite

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’engagent à collecter et à utiliser ces Datas conformément aux Disposition Impératives*, incluant notamment la Législation applicable en matière de protection des données*, ainsi qu’aux codes de conduites en matière de publicité ciblée et de marketing qu’ils se sont engagés à respecter par ailleurs.

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’assurent préalablement à tout dépôt de Datas*, à l’aide des Services qu’ils disposent, du droit de transmettre les Datas à ALLIANCE GRAVITY en vue de leur utilisation dans le cadre de la Plateforme au regard de la finalité de la collecte initiale des Datas, des règles relatives à la conservation limitée des Datas, des règles de consentement, de transparence et d’opposition définies par la Législation en matière de protection des données personnelles.

En particulier, les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’assurent et garantissent à ALLIANCE GRAVITY qu’avant tout dépôt de Datas dans le cadre des Services que :

L’usage des Datas dans le cadre des Services est compatible avec la ou les finalités de la collecte initiale auprès des internautes et s’en assurent, le cas échéant, auprès des fournisseurs de Datas ou des Bénéficiaires,
Les internautes ont été explicitement informées de manière claire, complète et accessible sur l’usage des Datas dans le cadre des Services, et ont notamment consenti, à la collecte et l’utilisation de leurs Datas à des fins de croisement, profilage et ciblage publicitaire.

ALLIANCE GRAVITY ne traite que des Données Pseudonymisées. Chaque Membre s’engage et garantit à cet égard, selon la nature des Datas communiquées à ALLIANCE GRAVITY, à :

Anonymiser ou pseudonymiser tout identifiant (identifiants CRM, adresse email, adresse IP…) contenu dans les Datas préalablement à leur dépôt dans la Plateforme selon les procédés spécifiés par écrit au Membre par ALLIANCE GRAVITY lors de la mise en service module de Dépôt sécurisé.
Vérifier avant toute transmission que les Datas ne comportent pas de Données Sensibles ou Particulières telles que définies par la Législation en matière de protection des données personnelles, de contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux Dispositions Impératives et ne donnent pas accès via des hyperliens à des contenus y afférents.

Qualité et mise à jour

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’assurent que les Datas déposées à l’aide des Services sont exactes, complètes et à jour et ce, pendant toute la durée de leur relation avec ALLIANCE GRAVITY.

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY notifient en conséquence à ALLIANCE GRAVITY, toute modification altérant la qualité et le droit d’utiliser les Datas à ALLIANCE GRAVITY, notamment celle résultant de l’exercice des droits de rectification, de suppression, d’opposition, de retrait de consentement exercés par les Personnes Concernées. ALLIANCE GRAVITY s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la prise en compte effective de l’exercice des droits susmentionnés.

Traçabilité

ALLIANCE GRAVITY et les Membres d’ALLIANCE GRAVITY s’engagent à mettre en oeuvre une organisation et des procédures et procédés techniques permettant d’assurer la traçabilité des Datas.

ALLIANCE GRAVITY et chaque Membre d’ALLIANCE GRAVITY devra ainsi être en mesure de fournir, pour chaque jeu de Datas, les coordonnées de l’organisation d’où viennent les Datas, ainsi que le support juridique (contrat, autorisation des personnes concernées, abonnement…) ayant permis la collecte des Datas, ainsi qu’un point de contact permettant de vérifier les conditions de collecte.

Lorsque les Datas ne comportent que des Données anonymes, les modalités/protocoles d’anonymisations devront être mentionnés.

MÉCANISMES DE RECUEIL DU CONSENTEMENT

Chaque Membre s’engage à mettre en place des mécanismes de recueil du consentement ou d’expression des choix des internautes conformes à la Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, faisant leurs meilleurs efforts afin d’anticiper l’intégration de « Privacy by design » et de « Privacy by default » à compter du 25 mai 2018.

Les bannières ou procédés similaires utilisés pour informer les internautes sur l’usage de cookies et autres technologies de traçage, pour autant qu’elles soient requises par la Législation applicable en matière de protection des données, devront a minima informer sur les points suivants :

Des finalités publicitaires et de partage des cookies et autres technologies de traçage déposés ou utilisés par ALLIANCE GRAVITY,
De la possibilité de changer les paramètres d’acceptation des cookies et autres technologies de traçage en cliquant sur un lien présent dans le bandeau,
De ce qu’une action positive de la part de l’internaute, à savoir la poursuite de la navigation sur le site, exprime l’accord de l’internaute à l’utilisation des cookies et autres technologies de traçage.

La politique de protection des données à caractère personnel des Membres d’ALLIANCE GRAVITY, comporte une rubrique informant sur les moyens de s’opposer à l’usage de cookies et autres technologies de traçage comportant une solution « opt-out » pour bloquer la collecte de Datas de navigation sur les sites internet et applications des Membres d’ALLIANCE GRAVITY au moyen des cookies et autres technologies de traçage de manière à empêcher tout traçage (non limité au ciblage publicitaire). Elle est mise à jour pour tenir compte de la Législation applicable en matière de protection des données, des Dispositions Impératives, ainsi que, le cas échéant, des recommandations des autorités de protection des données.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Membres d’ALLIANCE GRAVITY disposent et rendent disponibles sur leurs sites Internet et applications sur lesquelles les cookies et autres technologies de traçage d’ALLIANCE GRAVITY sont placés et/ou à partir desquels des Datas ayant vocation à être déposées à l’aide des Services, une politique globale présentant leurs pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.